CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.prestiwine.com est éditée par « PRESTIWINE », Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000 €, dont le siège social est établi au 58 rue du Faucigny 74250 Viuz-en-Sallaz - FRANCE.
Représentant légal et Directeur de la Publication: Yannick Gevaux
SIRET : 82079979900011
IMMATRICULATION RCS : ANNECY 820799799
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR89820799799
Code NAF : 4634Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons
HEBERGEUR : Infomaniak Network SA - Avenue de la Praille, 26 - 1227 Carouge - SUISSE.

1-CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, entre PRESTIWINE et le client désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site internet www.prestiwine.com, par email ou par téléphone.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolu à la date de la commande, en communiquant sa date de naissance lors de la création du compte.
D'une manière générale, l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

2-PRODUITS

Les offres de produit s'entendent dans la limite des stocks disponibles. PRESTIWINE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de vente entre-temps.
Les produits restent la propriété de PRESTIWINE jusqu'au paiement intégral de la commande mais le client devient responsable des articles dès la livraison ; le transfert de possession valant transfert de risques.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voir de refuser ou d’annuler une commande sans justificatif.
En cas de rupture de stock imprévue, PRESTIWINE vous tiendra informée dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors soit patienter si le produit est en cours de réapprovisionnement, soit demander le remboursement de la partie manquante de la commande sans frais supplémentaires.
Dans tous les cas, le client sera remboursé des produits qui ne pourraient être réapprovisionnés.
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

3-PRIX

Les prix s'entendent hors taxes (HT), en Euros (€) et hors frais de port.
PRESTIWINE se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
Les frais de transport seront calculés et ajoutés avant le paiement suivant le poids total de la commande, la destination et options diverses.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera calculée et ajoutée avant le paiement au taux légal français en cours, ce qui donnera le prix toutes taxes comprises (TTC) à régler.

4-PAIEMENTS

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants:
- Cartes bancaires type Carte Bleue, VISA, MASTERCARD (Paiement sécurisé par protocole SSL ; les données saisies ne sont ni visible par un tiers, ni stockées).
- Paypal
- Virement bancaire
Banque : CREDIT MUTUEL
Bénéficiaire : PRESTIWINE
BIC : CMCIFR2A
IBAN : FR76 1027 8024 2600 0208 8610 161
Concernant le virement bancaire, nous demandons un justificatif d'ordre de paiement dans les 48 heures après votre confirmation de commande. Ce dernier est à nous faire parvenir par email via la page de contact.
Passé ce délai, nous ne sommes plus tenus de vous réserver ces produits.
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard, correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la commande sera demandée sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

5-LIVRAISON

Pour toute commande supérieure à 70€ TTC livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est effectuée franco de port.
PRESTIWINE utilise uniquement des emballages adaptés au transport de bouteilles avec assurance facultative, par conséquent les bouteilles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison s'effectue à l'adresse sélectionnée lors de la commande, PRESTIWINE ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur de votre part (mauvaise adresse, adresse incomplète, ...) et les frais de retour associés seraient à la charge du client.
La livraison à destination de l'Union Européenne (UE) est soumise au droit français. Par commande, les quantités sont limitées à 90 litres de vins dont 60 litres de vins mousseux, 20 litres d'alcool titrant moins de 22° (hors vins et bières), 10 litres de spiritueux et 110 litres de bières. En cas de dépassement, nous serions obligé d'annuler la commande.
PRESTIWINE n'effectue pas de livraison hors UE directement depuis son site internet ; merci de nous adresser votre demande via la page de contact.
Si les délais de livraison varient entre plusieurs produits d'une même commande, le délai de livraison le plus long fait foi, sauf si un envoi partiel est décidé par le vendeur.

6-RÉSERVES AU TRANSPORTEUR

Vérifier les marchandises à l’arrivée avec le transporteur, seul responsable.
En cas d’avarie, de casse ou de manquant, les réserves doivent être prises sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée sous 48 heures, en prenant soin d'envoyer une copie à PRESTIWINE.
Nous vous recommandons d'appeler le service client du transporteur en présence du livreur.

7-DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d'acceptation des présentes CGV pour faire retour de l'article livré.
Ce dernier doit être en bon état, dans son emballage d'origine et avec la facture originale (une copie ne sera pas accepté) pour échange ou remboursement. Seul les frais de retour resteront à la charge de l'acheteur.
Le client devra alors informer PRESTIWINE par écrit de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Tout produit ouvert ou détérioré ne pourra être remboursé, même pendant le transport retour, période pendant laquelle les produits restent sous la responsabilité de l'acheteur.

8-LITIGE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client pourra s'adresser à PRESTIWINE en vue de trouver une solution à l'amiable.
Si telle n'était pas le cas, seul la juridiction du domicile de PRESTIWINE serait compétente pour juger le litige.

9-DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas, ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielles.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données. Pour cela, il vous suffit de nous en faire part par email ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom et adresse.

10-DETAXE POUR LES RESIDENTS HORS UE

PRESTIWINE offre la possibilité aux résidents hors UE (Suisse inclus) de venir récupérer leur commande sur le sol français et d’obtenir une détaxe.
Sont éligibles à la détaxe les commandes d’un montant supérieur à 175€ TTC d’achat. Les quantités sont restreintes à 15 exemplaires d'un même article.
L’acheteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de la facture pour regagner le sol étranger avec la marchandise.
PRESTIWINE ne saurait être tenue responsable des frais supplémentaires et/ou procédures administratives en cas de dépassement des quantités autorisées lors de votre passage en douane.
Chaque commande effectuée, via le site, email ou téléphone, sera facturée taxe française comprise. Le remboursement de la TVA sera exécuté dès que le destinataire aura apporté la preuve, par email ou courrier, que la marchandise a été visée par la douane. Il sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors du passage de la commande. Lors d'un remboursement par virement, 4€ de frais vous seront déduits.

Révision du 30.09.2016